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11/06/2012 - #Man

Fraude à la TVA : troisième condamnation en appel

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La cour d’Appel de Poitiers a confirmé les condamnations de trois mandataires pour escroquerie à la TVA sur des véhicules d’occasion. Il s’agit de la troisième condamnation en appel pour des faits similaires depuis le début de l’année.

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Le texte du projet de réglementation européenne fixant les futurs objectifs d’émission de CO2 des véhicules particuliers  a été divulgué par The Guardian. Comme prévu, il inscrit un objectif de 95 g de CO2/km en 2020 mais, fait nouveau, il prévoit de fixer un objectif plus contraignant pour 2025.

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Après-vente : les représentants des constructeurs et de leurs réseaux saisissent le Conseil d’Etat contre l’avis provisoire de l’Autorité de la concurrence

Le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA), la Chambre Syndicale Internationale de l’Automobile et du Motocycle (CSIAM) et le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) ont annoncé avoir déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’avis provisoire émis par l’Autorité de la concurrence (ADLC) sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de l’après-vente. Dans cet avis, l’ADLC relève que le marché de l’après-vente français souffre d’un manque de concurrence entre réseaux constructeurs et réseaux indépendants qui conduit à une hausse du prix de l’entretien-réparation pour les consommateurs. Elle identifie cinq obstacles à une concurrence effective sur le marché (dont la protection des dessins et modèles sur les pièces visibles) mettant quasi-systématiquement en cause les constructeurs. Par cette action juridique, les représentants des constructeurs et de leurs réseaux entendent contester "une instruction menée essentiellement à charge, fondée sur des postulats économiques et juridiques erronés, qui nuit gravement aux constructeurs, à leurs réseaux ainsi qu’aux mécaniciens réparateurs indépendants", indiquent-ils dans un communiqué.Avant ce recours, le CCFA, la CSIAM et le CNPA avaient déjà dénoncé dans un communiqué le caractère partiel de l’avis de l’ADLC. Ils soulignaient alors que cet avis repose "sur des postulats erronés" et propose "des recommandations infondées tant du point de vue économique que juridique".Emilie Binois

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