23/10/2013
Amendes : le Sénat propose de dématérialiser les contestations mais de les rendre payantes
Pour réduire les dépenses et augmenter les recettes de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), la commission des Finances du Sénat préconise de permettre aux contrevenants de contester leurs amendes par Internet mais de leur faire payer des frais de dossier.
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