06/02/2013
VHU : le CNPA saisit le Conseil d’Etat contre l’arrêté relatif aux installations classées
La branche recycleurs du CNPA a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir la suspension immédiate et l’annulation de l’arrêté relatif à la réglementation des installations classées à laquelle doivent répondre les centres de traitement des véhicules hors d’usage (VHU).
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