15/01/2013
Un engagement verbal vis-à-vis de son client fait-il force d’obligation civile ?
Dans un arrêt surprenant, la Cour d’appel de Douai estime qu’un distributeur qui s’est engagé verbalement à dédommager un client qu’il n’a pas pu livrer n’avait pas d’obligation de le faire. La cour a retenu l’absence de lien juridique entre eux en dépit du devoir moral du distributeur.
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