28/01/2020 - #Citroen , #Peugeot
Plateforme PR PSA de Lorient : la cour de cassation rejette le pourvoi de Ma pièces autos Bretagne
La cour de cassation confirme la position de la cour d’appel de Paris qui a jugé que la résiliation d’un contrat en application d’une clause de ce contrat ne constitue pas un "dommage imminent".
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