16/12/2011
Pas d'expertise pour les véhicules d'occasion de plus de sept ans
La commission de l'économie du Sénat a rejeté un amendement au projet de loi sur la protection des consommateurs prévoyant l'obligation de faire expertiser avant leur revente tous véhicules de plus de sept ans.
| Abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail les Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Événements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |

