18/12/2013
Loi Hamon : le libre choix du réparateur inscrit dans tous les contrats d’assurance
Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, le projet de loi Hamon sur la consommation prévoit désormais l’obligation d’informer les assurés du libre choix de leur réparateur dans les nouveaux contrats, lors du renouvellement des contrats en cours et lors d’une déclaration de sinistre.
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