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17/05/2019

Le code de commerce fixe à 18 mois la durée suffisante du préavis

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L’ordonnance modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives "à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées" a été publié au Journal Officiel. La durée de préavis raisonnable en l’absence de dispositions spécifiques est fixée à 18 mois.

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