31/05/2017 - #Chrysler , #Dodge , #Jaguar , #Jaguar Land Rover , #Jeep , #Lancia , #Land Rover , #Fiat

La cour d’appel de Paris exige que le constructeur justifie le refus d’agréer un concessionnaire

Dans un arrêt du 24 mai dernier, la cour d’appel de Paris a condamné FCA pour ne pas avoir motivé le refus d’agréer la société Catia Automobiles ancien concessionnaire Chrysler Jeep Dodge et qui postulait aux contrats Lancia et Jeep. Contrairement à la jurisprudence précédente, la cour a considéré qu’il était nécessaire que "le refus soit motivé" même dans le cadre d’une distribution sélective quantitative.