09/12/2009 - #Land Rover
La cour d’Appel de Paris considère que le critère de sélection quantitatif n’a pas besoin d’être justifié
La cour d’Appel de Paris dans un jugement du 2 décembre 2009 a considéré que le règlement européen n’impose par au constructeur de justifier les raisons qui l’ont amené à définir son "numerus clausus".
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