28/04/2005
La cour d’appel d’Angers valide la présélection des distributeurs
Dans un arrêt rendu le 12 avril dernier, la cour d’appel d’Angers considère que Mercedes n’était pas tenu de communiquer les critères qualitatifs de sélection de ses distributeurs à un concessionnaire résilié dont le secteur avait été attribué. Elle rejette la demande d’indemnité pour refus d’agrément du Garage de Bretagne.
| Abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail les Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Événements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |