07/02/2012 - #Man
La condamnation d'un mandataire pour fraude à la TVA confirmée en appel
La cour d'Appel d'Orléans a confirmé la condamnation en 1ère instance d'un mandataire de la région de Montargis qui avait été reconnu coupable de fraude à la TVA sur des véhicules d’occasion. Une décision qui devrait peser sur la quinzaine de procédures en cours pour des affaires similaires.
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