25/06/2012
L'interdiction de la rémunération de la vente de crédit proposée par un rapport du Sénat
Parmi les 20 propositions pour renforcer la loi Lagarde, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois souhaite interdire toute rémunération du vendeur en fonction des modalités de paiement (comptant ou crédit).
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