17/06/2019
L’Etat, les entreprises, loueurs, taxis et VTC obligés de déclarer leurs achats de véhicules à faibles émissions
La loi d’orientation des mobilités assortit les obligations d’achat de véhicules à faibles émissions de CO2 d’une obligation de déclaration annuelle. Cette obligation de déclaration s’appliquera à l'Etat et aussi aux entreprises, loueurs et plateformes de taxis et VTC.
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