18/03/2008
Google condamné pour publicité mensongère pour l’intitulé "liens commerciaux"
La cour d’Appel de Paris a condamné Google pour l’utilisation des marques dans son système de générateur de mots clés et le titre "liens commerciaux" qualifié de "publicité mensongère". En revanche, la cour d’Appel considère que la vente des noms de marque en tant que mot clé n’est pas de la contrefaçon.
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