22/03/2007
Fiscalité automobile : procédures d’infraction contre Malte et la Roumanie
La Commission européenne demande à Malte et à la Roumanie de modifier leur législation en matière de fiscalité automobile dans le cadre de deux "lettres de mise en demeure". Selon la Commission, les taxes à l’immatriculation de ces deux pays constituent des entraves aux importations de véhicules d’occasions d’autres Etat membres.
| Abonnements | Info | Marché | Club |
|---|---|---|---|
|
Recevoir par mail la Lettre quotidienne des actualités |
|||
|
Recevoir par mail les Alertes Infos |
|||
|
Recevoir par mail les Lettres Statistiques et Événements |
|||
|
Accès illimité à tous les articles du journal |
|||
|
Accès illimité à la base de données statistiques automobile |
|||
|
Tarifs préférentiels pour les événements Autoactu.com |