30/01/2007
Fiscalité automobile : la Pologne en infraction au droit communautaire
Depuis janvier 2004, la Pologne applique un droit d’accise à l’immatriculation des véhicules qui consiste à taxer la "première immatriculation en Pologne". Or, ce pays a adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 et cette taxe n’est pas conforme au droit communautaire, explique la Cour de justice dans un arrêt du 18 janvier 2007.
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